Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1129.12.44
Versions de la disposition

Texte complet
1129.12.44. Dans la présente partie, l’expression:
«armateur admissible» a le sens que lui donne l’article 979.24;
«bien admissible» a le sens que lui donne l’article 979.24;
«réserve libre d’impôt» d’un armateur admissible a le sens que lui donne l’article 979.25.
2015, c. 21, a. 507.
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